145 du code de procédure civile.

Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

L.650-1 du code de commerce.

145 du code de procédure civile. 3.

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au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.

L 145 et suivants du Code de Commerce.

145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5

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