rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.

- AU MOTIF QUE vu les conclusions en date du 30 septembre 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, 564 du

L.145-41 du code de commerce.

et d'y apporter une réponse appropriée dans le délai requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce est nulle, en application de l'article L 145-15 du même code et que les actes pris en vertu de cette clause, tels que des commandements, sont donc

L. 145-41 et L. 622-9 du Code de commerce ; 4 / que la cour d'appel, qui a relevé qu'une ordonnance du juge-commissaire du 27 décembre 2003 avait autorisé la cession du fonds pour 45 000 euros et qui

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

de payer visant la clause résolutoire en date du 18 avril 2023, Vu les articles 1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, 700, 752 et 835 du code de procédure civile, des articles L.145-40-2, L.145-41, R.124-35 et R.145-36 du code de commerce et des articles 1103, 1343-5, 1347, 1348, 1719, 1720 et 1755 du code civil, du

L 145-41 du code de commerce, s'agissant d'un bail commercial, et rappelle expressément les dispositions des articles L 143-2, L 145-41 et L 145-47 du même code en détaillant les possibilités offertes

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile Vu les articles 834, 835 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article L. 145-41 du code de commerce La SCI RHONE ATLANTIC

MARC & JO L’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des

, 1343-5, et 1728 du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et visée

mai 2024, a fait assigner la même devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : Vu l’urgence, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2

L145-41 du code de commerce.