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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402077_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601162_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…). ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601794_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306374_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Charente-Maritime () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306574_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Charente-Maritime () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403036_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206906_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe et Moselle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503969_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ". 3. Il ressort des pièces que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503989_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ". 3. Il ressort des pièces que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2600949_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200127_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225509_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne (). ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503653_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411425_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302170_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Et l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.221-3 du code de consommation.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2502775_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206792_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Nantes : () Maine-et-Loire () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505305_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206750_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. 4.

Source officielle

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