de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-18 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

motifs de l'arrêté tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ne pouvaient fonder l'arrêté car les dispositions de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes de l'article R. 151-25, 1°, du code de l'urbanisme, « peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage

nécessaires à l'exploitation agricole au sens de ces mêmes dispositions, l'application à cet égard des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime étant entachée d'erreur de droit

forestière, chacun pour leur circonscription, les avis rendus au titre des articles L. 126-1, R. 126-1 et R. 126-5 du code rural et de la pêche maritime. 9.

du centre national de la propriété forestière une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge du centre national de la propriété forestière une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-1, R. 143-2 et R. 143-4 du code rural ; 2°/ que pour être exclus du champ d'application du droit de préemption de la SAFER, les jardins familiaux doivent soit être compris à l'intérieur d'agglomérations

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-1, L. 143-1 et L. 143-2 anciens du code rural, ainsi que l'article R. 143-2 du même code ; 2° / que les limitations au droit de préemption des SAFER sont d'interprétation stricte ; que lorsque

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société générale