, D 333-3 et D. 333-4 du code du tourisme, 111-3, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

des émoluments de recouvrement des Commissaires de justice en vertu des dispositions de l'article 444-32 du code de commerce. 13- Vu l'ordonnance de clôture 13 août 2024.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Z] [X] qui fait valoir que : - ses cautionnements étaient manifestement disproportionnés au sens de l'article L332-1 du code de la consommation alors que la banque ne justifie pas avoir procédé à un

32 et 33 de la convention collective.

, de signification et d'exécution du jugement à intervenir ainsi que l'émolument de recouvrement de l'huissier selon l'article 444-32 A du code de commerce.

une ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

[M], au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, demande à la cour de le décharger de son engagement de caution ; qu'il soutient qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle, tout comme celle

L. 311-10 du code de la consommation.

Aux termes de l'article D. 112-1 du même code : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement

de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article

Christian E..., demeurant à Montgiscard (Haute-Garonne), Labastide D..., 33 / M. Gaston A..., demeurant à Grenade (Haute-Garonne), ..., 34 / M.

Aux termes de l'article D. 112-1 du même code : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement

Sur la bonne foi de Madame [B] L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Aux termes de l'article D.112-1 du code de l'éducation : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de

Toutefois, elle ne justifie pas que la société pétitionnaire était soumise à la participation spécifique prévue au 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, ni à celle de l’article L. 332-9 dans

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ressort de l'annonce de la vente du bien saisi, prévue par l'article R. 322-32 du même code, au moyen de l'avis simplifié et de l'avis destiné à l'affichage

L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.