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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

étrangers JU

DTA_2503622_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201545_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

R. 5221-20 et suivants du code du travail. 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204557_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à l'article L. 422-1 de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401676_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102474_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

sexies du code général des impôts ; - ce même article 80 sexies s'applique aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301299_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303629_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107943_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :/ 1° 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506721_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

à l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être présentées par téléservice depuis le 1er mai 2021.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115500_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401813_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401124_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, le nombre maximal d'enfants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301651_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407762_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 5221-2 du code du travail et des articles L. 312-2 et L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’ensemble

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes du V de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 : " Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02436_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00144

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302914_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308398_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202083_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé

Source officielle

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