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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66a882117be56405acf79009
27 juillet 2024
27 juillet 2024
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376126974d258318455203
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[F] [N] ; - Vu les observations de Me Cannelle Lujien, avocat au barreau de Paris reçues au greffe de la Cour le 22 octobre 2023 à 12h23 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de
Source officielleRétention Administrative
66c03d01fa3a395142d55bd8
15 août 2024
15 août 2024
- Sur l'absence de diligences de l'administration et la demande d'assignation à résidence: Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668f76d99b65e642c5878614
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Z] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En vertu de l'article L
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65321b369e4ea48318f5af1f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officielleETRANGERS
62d6495daa6a2f06030d25b6
16 juillet 2022
16 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 14 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a3c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
635237958c924eadffcc49b0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] [D], y ajoutant sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention, qu'au regard des dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile et au vu de la note
Source officielleRétention Administrative
6364bb40e405357f749ea8b6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 23 octobre 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
6364bb42e405357f749ea8c6
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02 mai 2022 par le préfet
Source officielleRétention Administrative
63c10545bf9fd47c90a1364b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 06 septembre 2022 par le préfet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652f7921b053208318995b76
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'aucune disproportion ni erreur manifeste d'appréciation, aucune autre mesure moins coercitive ne pouvait être applicable à l'intéressé en l'absence de garanties suffisantes de représentation prévues à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
6a11384acdc6046d47a664ad
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651d030ffe8d588318c1aeec
3 octobre 2023
3 octobre 2023
8 de la CEDH, d'une possibilité d'assigner à résidence non examinée , du défaut d'examen de vulnérabilité sont irrecevables comme tardifs, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc6788aac83189ea3ad
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[D] [S] doit être considéré comme irrecevable dès lors que le premier moyen tiré de sa retenue sous deux régimes juridiques différents est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fa7c03803a32c271a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner
Source officielleChambre étrangers / HO
69f1a128cdc6046d47ee6fa9
27 avril 2026
27 avril 2026
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f310ea465c0ffcf89e
12 octobre 2024
12 octobre 2024
[L] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fe357291b69e88a370fe17
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[H] [W] [X] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît
Source officielleRETENTIONS
62c67c54ca9bf2637903081e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officiellePage 14 sur 2407