AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b65f
11 juillet 2000
11 juillet 2000
X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.
Source officiellePage 14 sur 924
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2412929_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 252-3 de code : " L'admission à l'aide médicale de l'Etat () est accordée pour une période d'un an () ".
Source officielle