En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Et aux termes de l’article L. 5425-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 mai 2025 par laquelle le directeur

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la

En outre, selon l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

ARTS'CAD ainsi que son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont saisi en référé le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

D'une part, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code que des termes de l'article L. 521-1 du même code que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence,

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le service

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

A..., représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

[U] [W] à payer à la banque CIC Est la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Assurances [D] à payer à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 593 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 427 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme B C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice