AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2408277_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935326
30 mai 2008
30 mai 2008
21 de la loi du 31 mai 1990 alors applicable, désormais codifié à l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, « ...il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2402578_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
000 euros à la charge de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316641_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300072_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la légalité de la décision attaquée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00515_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223611_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent l'article L.613-3 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203995_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2402171_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Un mémoire en défense présenté par la commune d'Ollioules a été enregistré le 26 novembre 2024 à 16h02, sans être communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2215215_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00608_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et ne peut qu'être écarté.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200111_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense du ministre des armées enregistré le 7 février 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00589_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes des articles L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par
Source officielle6ème chambre
DTA_2207867_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les pièces produites pour Mme B A enregistrées le 3 janvier 2023 n'ont pas été communiquées en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500100_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Un mémoire présenté par le préfet du Var a été enregistré le 23 juin 2025 sans être communiqué en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424979_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas compatible avec la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 ; - Elle est entachée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400294_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 26 novembre 2024 n'a pas été communiqué.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205091_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le mémoire en défense produit par le préfet du Rhône le 19 août 2022, postérieurement à la date de clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3
Source officiellePage 14 sur 12326