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246 505 résultats pour « article L.613-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 6ème chambre

DTA_2408277_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935326

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

21 de la loi du 31 mai 1990 alors applicable, désormais codifié à l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, « ...il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402578_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

000 euros à la charge de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316641_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300072_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00515_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2223611_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent l'article L.613-3 du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00315_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203995_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00677_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402171_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Un mémoire en défense présenté par la commune d'Ollioules a été enregistré le 26 novembre 2024 à 16h02, sans être communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2215215_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00608_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et ne peut qu'être écarté.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200111_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense du ministre des armées enregistré le 7 février 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00589_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes des articles L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207867_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les pièces produites pour Mme B A enregistrées le 3 janvier 2023 n'ont pas été communiquées en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500100_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Un mémoire présenté par le préfet du Var a été enregistré le 23 juin 2025 sans être communiqué en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424979_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas compatible avec la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 ; - Elle est entachée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400294_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 26 novembre 2024 n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205091_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le mémoire en défense produit par le préfet du Rhône le 19 août 2022, postérieurement à la date de clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3

Source officielle

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