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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2305620_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6780bc787876e75543d1c600
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[W] [P] né le 13 Août 1982 à [Localité 1] (ISRAEL) de nationalité Palestinienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528878_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505579_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302772_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300759_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2403552_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ont
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500502_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202575_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327100_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, la décision litigieuse, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 131-30 du code pénal et les articles L.721-3 à L
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01780_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 721-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400522_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 131-30 du code pénal et l'article 3 de la convention européenne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649
23 mai 2024
23 mai 2024
Les moyens sont réunis. 11.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403723_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, () du code pénal. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301749_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleRétentions
68f9b8300a84a5e5f0021689
22 octobre 2025
22 octobre 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300583_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-242461
6 mars 2025
6 mars 2025
/11 AGHDGOMELASHVILI AND JAPARIDZE 08/10/2020 08/01/2021 54217/16 MIKELADZE AND OTHERS 16/11/2021 16/02/2022 73204/13 WOMEN’S INITIATIVES SUPPORTING GROUP AND OTHERS 16/12/2021 16/03/2022
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302549_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 14 sur 85