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28 295 résultats pour « article L.731-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacdf25437b69df75a36

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508638_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 de ce code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65b361471d7564000872de51

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8175d1fb03057d9a5148

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

67632c0e01b98fb2ebaa3af7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304295_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304296_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503325_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

B, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301906_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, l'article L. 732-5 du même code précise que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5,

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

67747329ff1db94e0239e667

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

conditions prévues à l’article L.731-2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

65a240ef7ca18b0008e58430

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa53fc601f0831899167b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118cf178dc2492b0fd0c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb7577

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301547_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba4823e6dd0f8bf8060

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a19e97ccdc6046d4769a22c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3e4cdc6046d478994b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602607_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 731-1 et l’article L. 732-3 de ce code, et mentionne les faits qui en constituent le fondement.

Source officielle

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