CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 082 résultats pour « article L212-149 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7eb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code

Source officielle

Page 14 sur 55

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a58cb88ebae95479524

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de sa demande de caducité du contrat, Mme [L] se fonde sur le régime de la rétractation des articles L221-18 et L221-24 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fe

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant des mesures réparatoires, les articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige offre le choix à l'acheteur entre la réparation ou le remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

L211-5 et L211-7 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016) en ce que le véhicule n'est pas propre à l'usage attendu d'un véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eec

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

civil et l'article L210-6 du Code de commerce, Déclarer la société Sogipac recevable et bien fondée en ses écritures et demandes, Confirmer l'ordonnance du 23 juillet 2020 sauf en ce qu'elle a débouté

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile

6780bae7f25437b69df75bb6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

des dispositions de l'article L3122-1, et que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D3231-5, qui prévoit pour les salariés dont le salaire horaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210101

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

sens des dispositions de l'article L 3122-1, et que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D 3231-5, qui prévoit pour les salariés dont le salaire

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Incidence professionnelle : 150 000€ - de c ondamner [H] à lui payer des intérêts au taux légal doublé à compter du 23 novembre 2020 jusqu’à la date du jugement, en application de l’article L211-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf1

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L211-13 du code des assurances, de condamner M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par conclusions déposées le 26 septembre 2022, Mme [P] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 1240 et suivants

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05595fc167f67031a26

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, des litiges relevant notamment du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L 142-1 du même code.

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2018 N°2018/289 N° RG 17/19396 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMLC RSI PROVENCE ALPES C/ [M] [B] [

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69d97d3ecdc6046d47d2221b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d703eac3f17680412623d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[I] [C] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Si en application des articles 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue

Source officielle