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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6616db6863271232b2e4f952

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du Directeur du Centre Hospitalier mentionné à l’article L3222

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

65aa2140a34ad100085817eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] [F], dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 22 décembre 2023 du Docteur [L] [N].

Source officielle
TJ

JLD

66295059204c0caeeb992d89

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658096f13ea7c8c1120de841

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Source officielle
TJ

JLD

697f1390cdc6046d477f9514

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Source officielle
TJ

JLD

697b19e7cdc6046d47139cf0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65a237d77ca18b0008e57fd8

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6696413af5112d8edd057dc5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [1] Comparant en la personne de madame [X] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites du 11

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

652a311c7ed1ea8318112643

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L3212-5 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6272197e228a02057de67687

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Elle ajoute que les dispositions des articles L3211-3 et L3211-2-2 du Code de la Santé Publique n'ont pas été respectés et sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

JLD

6976edcdcdc6046d47b9e85f

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Source officielle
TJ

JLD

669ab10630bd4f0c3f6b7e6c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

686f4e41334d55acd19f1e68

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnance rendue le 26 juin 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE , saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants

Source officielle
TJ

JLD

697fd049cdc6046d47919179

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

686c372cdd7001754d624044

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [J] [H]

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

696b6b45cdc6046d47a22e70

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle
TJ

JLD

69758867cdc6046d479eeeef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

643a427ed83dbd04f5fb299a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Avril 2025

67f82cdbcf40727a004456d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 01 Juillet 2025

686447dc0bb2f8a66ca66d4d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle

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