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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2113bcaf505db696a24
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L3253-6 et suivants du code du travail, que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances de la salariée confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles
Source officielleChambre Sociale
64a7b2133bcaf505db696a26
6 juillet 2023
6 juillet 2023
variable prévue dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, - d'autre part, au visa de l'article R1452-7 du code du travail et des articles 8 et 45 du décret 2016-660 du 20
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 15 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a4c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article L3222-5-1, II.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e81
7 janvier 2014
7 janvier 2014
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la garantie de l'AGS : En vertu de l'article L3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du Code du travail, *de dire que le jugement commun et opposable à Maître N...
Source officielleSociale D salle 2
6639c3c694131100082385fb
19 avril 2024
19 avril 2024
L.3253-20, L.3253-5, L3253-6 et L.3253-8 du code du travail et L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, sans qu'ils puissent être mis à sa charge,
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [C] selon les dispositions des articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail , -Dire et juger que l'obligation du CGEA DE
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6bc3b6c6260008b53252
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, et en toutes hypothèses, que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4492a57405de33191f
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-17 et D3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleChambre 1-11 HO
65aa2140a34ad100085817eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H] [F], dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 22 décembre 2023 du Docteur [L] [N].
Source officielleSociale D salle 1
65375f73974d25831845509f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[B] [Z] de l'ensemble de ses demandes, - de déclarer le jugement opposable au CGEA de [Localité 4], en qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L3253-14 du code du travail, et à l'AGS
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa6
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Thierry X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale
Source officielle18e Chambre
603266660f18b89b2cb60b93
9 février 2018
9 février 2018
L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA
Source officielleJuge libertés & détention
677834cae5fcd6312332d87b
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 31 Décembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 6] MÉTROPOLE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-6, L3253-8 et suivants et D3253-5 et suivants du code du travail, condamné la délégation UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 7] au paiement des dépens, condamné la délégation UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 7
Source officielle1re chambre civile
668e2562fcf93851fdd6473f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L3212-3 du code de la santé publique.
Source officiellePage 14 sur 64