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430 résultats pour « article L524-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

l'économie et des finances, dont le siège est [...], 3°/ le contrôleur principal des douanes de la brigade de surveillance intérieure des douanes de X..., dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207602_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Toutefois, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327553_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par suite, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500179_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions des articles L.542-1 et L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L514-1 du code monétaire et financier ; DIT qu'un avis de la présente décision sera adressé par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour publication conformément à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300618_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

A demande en application des dispositions de l'article L521-1 du CJA la suspension de l'arrêté du 6 février 2023 précité en tant qu'il lui refuse le séjour en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226385_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 13 décembre 2017, le liquidateur a informé le conseil du créancier déclarant que la créance était contestée en son intégralité.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6e0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
CA

Rétention Administrative

643e350883146e04f531eb1c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[P] avait formé une demande d'asile conformément à l'article L521-1, le juge a estimé que le non enregistrement de la dite demande est constitutive d'une omission qui rallonge nécessairement la durée de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4296

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS rendu le 10/05/2022, prise en la personne de son associée, Maître [N] [V], spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission 13

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L514-20 et suivants du même code.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce9cdc6046d477f224c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle affirme avoir satisfait à la seule obligation légale qui lui incombait, découlant de l'article L514-20 du code de l'environnement, au terme duquel le vendeur d'un terrain ayant supporté une installation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ALMA MATER [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] S.C.I.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a3601296b51ba2be93e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite”; Attendu que l’article L. 523-4 du CESEDA, également introduit par la loi du 26 janvier 2024, et inséré dans le même chapitre III que l’article L.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2024, à effet au 13 mars 2024, la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE a donné à bail à Madame [J] [O], pour une durée de trois ans , un local

Source officielle