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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209134_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M.
Source officielleETRANGERS
64a3b8b86523a105dba2b0ba
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention Il résulte de l'article L741-
Source officielleRétention Administrative
66ff858aa4ff9ec259c094c3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'arrêté de placement en retention : L'Article L741-1 dispose que : ' L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cf847ba6687f7c904cba41
23 janvier 2023
23 janvier 2023
[E] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Janvier 2023 à 09 h 29 ; VU la proposition de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a50c8ab8594705dbfcca5e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il sera relevé que, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, l'irrégularité a bien été soulevé in limine litis.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
668e256efcf93851fdd647fb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le fond, En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b525
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[X] [L] né le 29 mai 1992 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d1551627057d32df68
29 avril 2022
29 avril 2022
les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de 48h mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c14
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[26] - [29] a contesté les mesures.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305007_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f461
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleC.E.S.E.D.A.
660cf2577c1ccb0008628c0f
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506179_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405932_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L761 -1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106618_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sur une requête .4° Statuer sur les requêtes manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106623_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sur une requête .4° Statuer sur les requêtes questions autres que la condamnation manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de prévue à l'article L761-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106630_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sur une requête .4° Statuer sur les requêtes manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ".
Source officiellePage 14 sur 126