Procédure 6.

M+ MATERIAUX [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11236

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

[T] [J] et Mme [N] [C] épouse [J], appelants, invitent la cour à : VU les articles L.143-2, L.143-3 et R.143-6 du Code rural et de la Pêche Maritime, REFORMER en toutes ses dispositions la décision

qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Adresse 2] représentée par Me Amel BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1612 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

6, 66 % à 26, 66 %.

civile et R143-6 et L 143-1 et suivants du code rural, de : - confirmer le jugement dont appel, En conséquence, - débouter M.

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription

[S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées

numérique du 7 octobre 2016 : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations (…) publient en ligne les documents administratifs

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