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En application de l'article R.221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67f80765cf40727a00439b87

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

660eeb32fbb79e8fd3d2f31d

T. Judiciaire

2 avril 2024

En application de cet article, il incombe au créancier poursuivant d'établir que son débiteur est créancier du tiers saisi, qui le conteste.

Source officielle

Jex

678806d1c21c0e53e7906d77

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

69753c80cdc6046d479a5f2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b8

T. Judiciaire

1 février 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e92

T. Judiciaire

2 février 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00177 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEPI DEMANDEUR : Monsieur

Source officielle

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6f

T. Judiciaire

18 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société LC ASSET 2 succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb628cece1704f57475bf

Appel

6 avril 2023

15 alinéa 23 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation applicable aux baux sociaux, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions des

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968280b1d994348a53a1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Jex

670422ff8d5cd4a875907fca

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

69d558a9cdc6046d4770a3ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

La société à responsabilité limitée AUTO PNEUS SERVICES RABATAU, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [O] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaf1cdc6046d47595253

T. Judiciaire

19 mai 2026

Source officielle

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9eea0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

23 c) du règlement.

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