AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.
Source officiellePage 14 sur 33
Chambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ses avis du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a précisé que la nullité est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (à charge pour celui qui l'invoque
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