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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7b0
29 avril 2016
29 avril 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
L'URSSAF fait valoir que les dispositions des articles R243-10 et 11 du code de la sécurité sociale sont inapplicables et que les majorations de retard réclamées dans la contrainte pour le compte n° [XXXXXXXXXX06
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
10 avril 2024
L’article L 244-11 du Code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017 que “l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
juillet 2020 ; la CRA a rendu le 30 septembre 2020 une première décision rejetant la contestation portée pour l'indu IN4 002 notifié le 11 décembre 2019, la considérant tardive ; en application des articles
Source officielle3ème Chbre Cab A4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [L] indique que les niveaux sonores sont mesurés supérieurs à 33 dB (A) pendant plus de trente minutes et sont donc supérieurs au seuil réglementaire de 25 dB (A) suivant l’article R1334-34 du
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
Source officielle3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article R133-3 dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 applicable au litige, ' si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b05320831899592a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4eaca
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 7 du décret 2021-75 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article
Source officielleProtection sociale
5fd90d929aeb6ea6f8b733fa
23 juin 2020
23 juin 2020
La CPAM de [Localité 11] doit être dispensée de comparaître.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
X...a demandé l'arbitrage du Bâtonnier, lequel, aux termes d'une sentence en date du 11 mai 2012, a : - dit que M.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3979
23 octobre 2025
23 octobre 2025
INTIMÉE : Madame [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Par jugement du 9 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : "Vu les articles r21l-11 et R211-'4 du code des procédures civiles d'exécution ; Déclaré la demande recevable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210300
28 mai 2020
28 mai 2020
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu
Source officiellePS ctx protection soc 3
6633da4cc0d3e3fe99d17b7b
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’affiliation de la requérante à la CIPAV, A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il ressort de la lecture a contrario du 11° de l’article L. 311-3
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e91
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Source officiellePage 14 sur 22