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Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389b

Appel

4 janvier 2017

L'assuré a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable, qui n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.

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Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f3

Appel

18 avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

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Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d45f

Appel

3 juillet 2025

Par ordonnance du 3 octobre 2019 rendu par le pôle social de la juridiction de [Localité 20], en application des articles R142-10-5 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale, le [16] [Localité 21] a

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3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7e98

Appel

2 juillet 2024

A titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation du jugement du tribunal judiciaire du 18 décembre 2018, le rejet de la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 1500€ au titre de l'article

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4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R1142-15-2 de ce code : " Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 () le président ou un président-adjoint

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4ème Chambre Section 3

6717407e6a24f8a713323cb3

Appel

17 octobre 2024

La CPAM a pris en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle par décision du 10 août 2020, notifiée à l'employeur le 18 août 2020.

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb77892695970b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596a2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0655

T. Judiciaire

11 avril 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du12/02/2024.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63b7cc916b63637c907b78ea

Appel

5 janvier 2023

. 008 pour la notification de décisions prises par les organes de la copropriété :) et 2e Civ., 13 février 2020, pourvoi no 18-24.590, PBI selon lequel en application de l'article R. 315-1-3, alinéa 1,

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5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

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CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebf21bfd75b73b3e44989

T. Judiciaire

14 janvier 2025

La contestation de la date de consolidation relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 1°.

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Pôle social

6801443870f05fda0a9555d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

Par ordonnance de clôture du 18 janvier 2024, l’affaire a été fixée à plaider au 14 mars 2024, date à laquelle elle a été examinée en présence des parties dûment représentées.

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Pôle 3 - Chambre 1

61627765a2bc6369e8386c39

Appel

22 janvier 2014

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

- Sur la recevabilité du recours L'exercice d'un recours administratif préalable conditionne le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article R142-1 du Code de Sécurité social

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CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Selon l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

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2ème chambre sociale

69613607cdc6046d47c40299

Appel

8 janvier 2026

Statuant à nouveau : - ordonner, avant dire droit sur le fond, une expertise sur pièces suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de :

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5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

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