Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, Monsieur le préfet, M. le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Le 17 avril 2026 à 15 h 55, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce permis de construire a été transmis dans son intégralité à Madame X, en deux envois successifs, le 31 octobre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier du 31 octobre

février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31

30 juin 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par

INTIMÉ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN Informé le 8 juillet 2025 à 10h32, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-

DE L'EAU VIVE Informé le 30 juin 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [I] [E], né le 21 août 1984 à Ruffec (16), en hospitalisation complète par décision du préfet de la Charente

L'article R3211-36 du Code de la Santé Publique dispose que dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la communique notamment à l'avocat du patient.