seul patient' ; Qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : 'les traitements de groupe ne peuvent s'appliquer qu'aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants

L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner que faute par elle

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.

L 4121-1, L 4121-2, R 4321-1 et R4321-4 du code du travail ; 3° ALORS d'autre part QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'alors que le salarié

En application des dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, en leur version alors applicable, l'indemnité légale sera fixée à la somme de 2.157,92 euros.

demande d'enregistrement no 14 1 115 014 portant sur le signe complexe OLEOVIA, présenté pour distinguer, notamment, les produits et services suivants : « huiles et graisses industrielles » en classe 4

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2022, la S.C.I. CJLL1 a fait délivrer à la S.A.S.

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement : de la somme de 1415,70 euros représentant les loyers et les charges impayés

Par courrier recommandé adressé le 24 janvier 2020 au greffe de la cour, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] a interjeté appel contre la décision susvisée.

Par avis en date du 4 janvier 2023, l'affaire a été fixée à bref délai au 10 mars 2023 en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ( RG N° 23-3).

[H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr.

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

' * R411-14 dudit code pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

PENAL. et réprimés par ART. 434-4 AL. l, ART. 434-44 AL. 1, AL. 4 C. PENAL. LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire à l'égard de la S. A. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS et de X...

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu