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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65a780fd8121050008662d45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours
Source officielleChambre 01
67816f4b6d34da2cbdcd91fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455157
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[Localité 3] Représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
Selon l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre': 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Madame [S], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76ab
12 janvier 2024
12 janvier 2024
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction
Source officielleChambre Civile
6440d80ee704a005d1ed7052
17 avril 2023
17 avril 2023
N° de minute : 75/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 avril 2023 Chambre Civile Numéro R.G. : N° RG 21/00113 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R44 Décision déférée à la cour : Jugement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698187aecdc6046d47b547a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09794
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 452-1 du code la sécurité sociale, et de fixation des majorations et indemnisations prévues par ce code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de M. Argo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200599
17 mars 2011
17 mars 2011
/ que le transfert des droits et actions du créancier contre le débiteur au subrogé est opposable à la date du paiement subrogatoire ; que viole les articles 1252 du code civil et L. 453-1 et L. 433-12
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b9eaf7bf00008e55648
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfef
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] entièrement responsable de son préjudice et l’a condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de son préjudice moral et 350 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent MERIT, muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par acte notarié en date du 22 juillet 1994, ils ont acquis bien immobilier sis [Adresse 1], pour un montant de 1 410 000 francs, soit environ 215 000 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200216
15 février 2018
15 février 2018
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° Z 17-13.062 R É P U B L I Q U E F R
Source officiellePage 14 sur 25