qui était occupé par les consorts [S], et dit que le propriétaire des lieux en disposerait à sa convenance, sauf à l'huissier à se conformer en cas de besoin aux dispositions de l'article 207 du décret

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif : Monsieur [K] [D] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 14 décembre 2022 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 6 octobre 2022, entre

L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné la société La prothèse dentaire au féminin à payer à la SCI foncière [Adresse 6] une somme provisionnelle de 2 597,94

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte expressément de son champ d’application les conventions conclues par les logements-foyers

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société SCI Maurice a, par actes des 6 et 7 mars 2023, fait assigner Mme [C] et M.

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Madame [Z] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R433-6 du code de la sécurité

Elle a sollicité en outre, leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives

Appelée à l’audience du 6 décembre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 7 février 2025.

1231-6 du code civil.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [A] [Z] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.