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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
eu lieu le 22 avril 2025 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202062_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302169_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'audience publique qui a eu lieu le 5 juin 2023 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303276_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
eu lieu le 31 juillet 2023 à 14h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303481_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
lieu le 25 septembre 2023 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5307a
13 mars 2001
13 mars 2001
, faute d'application volontaire, à la détermination des droits du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal formé par la société : Vu l'article
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f5702
22 avril 1992
22 avril 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que la Société pétrolière d'importation a, par deux
Source officiellesoc
61372141cd580146773f244b
5 juin 1990
5 juin 1990
contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme C... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137211acd580146773f0fcd
16 décembre 1989
16 décembre 1989
d'appel, qui n'a d'ailleurs constaté aucune stipulation par autrui dans les contrats Neveu-Aubineau au profit de Total, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard du texte susvisé et de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005489000
17 décembre 2002
17 décembre 2002
En outre, les termes de l’article L. 781-1 sont particulièrement exigeants car la responsabilité de l’Etat n’est engagée qu’à raison d’une faute lourde ou d’un déni de justice ; or, en l’état actuel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003269596
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003222896
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC003276405
10 juin 2008
10 juin 2008
La procédure introduite sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (devenu l’article L. 141-1 du même code) Le 9 mars 2001, l’association requérante saisit
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b4
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Considérant que leur situation réelle vis-à-vis de la société TOTAL répondait aux dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, les époux [N]-[V] ont saisi la juridiction prud'homale de diverses
Source officiellecomm
61372259cd580146773fc3c3
3 mai 1995
3 mai 1995
franchisés, lesquels avaient intérêt à les formuler, sans rechercher par (lui-même) si ces réclamations étaient objectivement fondées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c4d
8 avril 1998
8 avril 1998
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502992_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
publique qui a eu lieu le 5 janvier 2026 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501344_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
a eu lieu le 16 juillet 2025 à 10h (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501670_20250820
20 août 2025
20 août 2025
audience publique qui a eu lieu le 20 août 2025 à 13 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301191_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
eu lieu le 8 mars 2023 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article
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