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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01753
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01755
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl Pro Sport Poitou sera fixée, en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, au montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a6608dbbd03a05db9653d4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur ce L'article L 1242-2 du contrat de travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93197
18 avril 2016
18 avril 2016
S'agissant d'un " contrat aidé " dont les conditions sont prévues par la loi, il échappe aux prescriptions des articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail lesquels prévoient dans quelles conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c1
24 mars 2015
24 mars 2015
Contrairement à l'interprétation du salarié, le contrat ne comporte qu'un seul motif, celui du contrat saisonnier prévu à l'alinéa 3 de l'article L 1242-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90674
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation : Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90679
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90687
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918fe
30 juin 2014
30 juin 2014
L'article L. 1243-4 prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit
Source officielleSociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc2
14 avril 2023
14 avril 2023
En application de l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7217b201587f74be03f1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[K] considère que la clause 'automatique d'annulation de la seconde année du contrat si le club descend en ligue B' constitue une clause contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 1243-4
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b688
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les conséquences pécuniaires de la rupture L'article L.1243-4 du code du travail prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il a fondé cette demande dans les motifs de ses conclusions sur l'article L 1243-4 du code du travail, qui dispose que " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc864
25 août 2017
25 août 2017
En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée avant son échéance ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleChambre Sociale
6438f36da942a604f5e938fa
13 avril 2023
13 avril 2023
Dès lors, et alors qu'en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ed
27 février 2012
27 février 2012
Elle réclame paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
11 avril 2024
professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L.
Source officiellePage 14 sur 3005