nombreuses condamnations pénales entre 2022 et 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule sans assurance, de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis, de menace de mort ou d'atteinte

strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile d'un créancier de la société est irrecevable du chef d'infractions portant atteinte

lequel il l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de son portail électrique et des poteaux attenants

public dès lors qu'il y était défavorablement connu des services de sécurité pour des " multiples " faits de " violence sur une personne chargé de mission de service public ", " menace de mort ou d'atteinte

aux personnes et de moins de dix ans en cas d'atteinte aux biens.

Il résulte de l’instruction que 87 faits de cambriolage ou atteintes à des biens privés ont été recensés par la police nationale sur la commune de Cambrai et les communes environnantes du 1er juillet 2025

aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.

mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte

aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article

association et port d'une arme prohibée, alors que son comportement avait déjà été signalé aux services de police aux mois de novembre 2020, octobre 2022 et février 2023 pour des faits de menace de mort ou d'atteinte

d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prononcé à titre de peine, et le 28 avril 2021 à deux mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour menace de mort ou d'atteinte

de titre et que, d'autre part, il a estimé qu'il représentait une grave menace à l'ordre public, alors même qu'il n'a été condamné qu'une seule fois et que cette condamnation ne constituait ni une atteinte

aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.

] [D] constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où il est connu des services de police pour des faits d'outrage à personne chargée d'une mission de service public, menace de mort ou d'atteinte

de 300 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire, ou subsidiairement de procéder, dans le même délai et sous la même astreinte, au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente

La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat monténégrin, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure.

Ils soutiennent que l'arrêté litigieux porte atteinte à la sécurité des biens et des personnes au regard du plan de prévention des risques naturel de mouvement de terrain en ce qu'il prévoit la non-réalisation

existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens