une infraction pénale en apportant son témoignage au président de la cour d'assises qui l'avait sollicité ; " alors que les chambres d'accusation ont l'obligation de statuer sur tous les chefs d'inculpation

à celle-ci, qui s'était installée sur l'aire de Chammes dans le cadre d'un marché antérieur qui s'était terminé en 1995, de s'y maintenir, ce qui avait dispensé la société Cochery Bourdin Chausse d'inclure

quant à son rôle dans plusieurs opérations ; qu'il redéfinissait, toutefois, son rôle comme celui d'un simple ouvrier et non plus d'un superviseur ; que, contrairement à ces dernières allégations les auditions

que les traces constatées sur la personne de l'accusé pouvaient être des brûlures de cigarettes ou des projections de liquide inflammable brûlant ; "alors que le droit à un procès équitable, qui inclut

- ; qu'en cet état, qui ne permet pas de s'assurer que le dossier est complet et régulier, et qui procède d'une grave méconnaissance des droits de la défense, la chambre d'accusation, pas plus que l'inculpé

[M] [O] sollicite que la société [U] [F] soit condamnée à produire le procès-verbal d’audition de sa gérante ainsi que la pièce 10 ter, issue de la procédure pénale. M.

G... qui a déclaré que les policiers n'avaient cessé de l'insulter, de lui dire de se taire et de le menacer s'il parlait à leur chef, ainsi que par celles de M. Mohamed C... qui a entendu M.

Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus

signalé au médecin hospitalier et à une assistante sociale la vision de cassettes pornographiques de Sébastien, petit-fils de Françoise X..., avec son beau-père ; qu'Akim Y... a fait l'objet d'une inculpation

Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des auditions de M.

Y..., maire adjoint de Paris, qui constatait nécessairement à compter de l'audition de Georges C..., le 26 mars 1990, et de la plainte déposée par lui le même jour, que Jacques D..., dont la qualité de

    Le fonctionnaire enquêteur peut procéder à l'audition de l'«   inculpé   » (article   39), de personnes «   à titre de renseignement   » (article   40) et –

La chambre était composée de cinq juges, dont S., président du tribunal (auditor presidente general consejero togado) et R., juge militaire (vocal togado general auditor), qui siégèrent à la chambre du

de garde à vue, présentée alors qu'il avait déjà avoué, constituait une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, susceptible de faire prononcer la nullité des interrogatoires et de l'inculpation

105 du Code de procédure pénale ne concerne que l'audition de personnes entendues en qualité de témoin alors qu'il existe à leur encontre des indices graves et concordants de culpabilité ; que, lors

reconnaître le droit d'ouvrir une enquête de flagrance" ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu àannulation des actes de l'information, la chambre d'accusation énonce que les interpellations des inculpés

dernier l'ait agressé auparavant ; Mme Y... dénie que son mari lui ait tenu les propos que lui prête Patrick X... et affirme au contraire qu'elle est sortie de chez elle en entendant Patrick X... insulter

par le Juge; Vu le procès-verbal d’audition du patient ; Vu les pièces du dossier; Vu le refus du patient d’informer les tiers et l’impossibilité de les informer; Vu la décision du Barreau de Lyon