L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

Aux termes du I de l'article 2 de la même loi : " Il est établi pour l'information des juges : / 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; / 2° Une

Néanmoins, elle est adressée au bureau de la Cour de cassation, au bureau de la cour d'appel ou de la cour du travail, au juge de paix ou au tribunal de police, lorsque le litige est de leur compétence

DE LA COUR DE CASSATION OU SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL DOIT MOTIVER SA DECISION ; QUE CETTE DISPOSITION ETANT EDICTEE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SON

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau

       Le 18 mai 1990, le requérant demanda l'aide judiciaire auprès du bureau de la Cour de cassation.

TEXTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION QUI DESIGNE UN EXPERT NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU

prononcer cette nullité, même d'office" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis, soit sur une liste nationale établie par le bureau

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

Le bureau d’assistance judiciaire de la Cour de cassation désigna Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, pour examiner les possibilités de pourvoi.

poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, que celui-ci est choisi sur la liste nationale des experts dressée par le bureau

de cassation ou sur une liste dressée par les cours d'appel ; qu'aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d'inobservation

juge d'instruction ni un autre témoin et qu'il prête serment s'il n'est pas assermenté ; qu'il s'en déduit qu'il n'est pas nécessaire de le choisir sur la liste des experts traducteurs établie par le Bureau

La caisse, représentée par son conseil, s’est opposée à toute mesure d’instruction, estimant que la note du docteur [N], médecin conseil de l’employeur, n’était pas de nature à remettre en cause les conclusions

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

de recours amiable le cas échéant, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le bien fondé du taux retenu par le médecin conseil de la caisse, sans solliciter l’avis d’un consultant.