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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d86
18 juin 1998
du Code de procédure pénale, la prolongation de détention provisoire est prescrite par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère
Cour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902da
19 février 2013
recours contre cette décision et demandé que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable pour non respect de l'obligation d'information et du principe du contradictoire motif pris du caractère
6253cc76bd3db21cbdd902df
contre cette décision et demandé au tribunal de lui déclarer la décision de prise en charge inopposable pour non respect de l'obligation d'information et du principe du contradictoire motif pris du caractère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210031
6 janvier 2022
de motivation a pour finalité d'informer les destinataires des éléments de fait et de droit justifiant la décision afin de leur permettre d'en vérifier le bien-fondé, de sorte que le défaut ou le caractère
Eloignement urgent
DTA_2505263_20250818
18 août 2025
Il soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; - ils sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918186
16 mai 2008
de forme, sa minute n'étant pas revêtue des signatures prescrites par le code de justice administrative et l'arrêt ne visant pas l'ensemble des règles de droit applicable au litige ; qu'il est insuffisamment
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464272.20230505
5 mai 2023
d'apport-cession de titres réalisée en 2011 au régime de sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts dans un but exclusivement fiscal en raison du caractère
Juge des référés
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
Elle estime que la notice descriptive présente un caractère insuffisant au regard de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme et que la présentation du projet n’est pas conforme aux exigences de l’article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01950_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - en écartant le moyen tiré du caractère insuffisant de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en France d'une durée de quatre mois,
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492055.20240725
25 juillet 2024
du nombre de places de stationnement ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter l'erreur manifeste d'appréciation du maire quant au caractère insuffisant du nombre de places de stationnement
6079a87c9ba5988459c4d79f
6 mai 2002
sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, l'exigence de motivation spéciale sur le caractère
61372633cd58014677423b76
7 août 2002
criminelle, ne peut intervenir que sous réserve des dispositions de l'article 137 du même Code ; qu'en décidant de maintenir l'accusé en détention, sans énoncer les éléments de droit et de fait sur le caractère
613725f5cd58014677421db1
6 mars 2002
applicables en matière de détention provisoire à la chambre de l'instruction, qui entend maintenir en détention l'accusé sur le seul fondement de l'ordonnance de prise de corps, de préciser expressément le caractère
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007755900
19 avril 1989
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'un vice de forme : Considérant que le caractère insuffisant ou erroné des visas d'un acte administratif est sans effet sur la légalité de cet
3ème Chambre
DTA_2110424_20240408
8 avril 2024
A B a déposé son dossier de demande le 25 novembre 2020 et que, par suite, la période de référence pour l'appréciation du caractère suffisant de ses revenus court du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488531.20240528
28 mai 2024
L et autres soutiennent que la cour l'a entaché : - d'une omission à répondre au moyen tiré du caractère insuffisant et non impartial de la synthèse des observations du public en méconnaissance des dispositions
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401630_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2018:C200699
17 mai 2018
constituant le dossier de la commission de réinscription sur la base desquels celle-ci a émis un avis défavorable l'a privée de la faculté d'y répliquer contradictoirement ; - que le motif tiré du caractère
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454034.20220311
11 mars 2022
motivation en ce qu'il omet d'indiquer si la cour se fonde sur les dispositions du 1° ou du 3° de l'article R. 181-34 du code de l'environnement pour se prononcer sur le motif de l'arrêté se rapportant au caractère
soc
61372367cd580146774094aa
22 février 2000
par rapport aux objectifs fixés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important qu'elle résulte ou non de faits imputables au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté le caractère
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