un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ou juridique ; que ne caractérise pas l'intérêt personnel le seul fait pour

personnel correspondant aux souffrances endurées, et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis

X... aux élections des délégués du personnel prévues les 4 et 5 novembre 2015 était frauduleuse et à la voir retirer et dit que cette candidature était valide.

Y... à payer au comité d'entreprise une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, les faits d'entrave étant caractérisés, l'action en dommages-intérêts doit être déclarée recevable

entre deux personnes qui vivent en couple ; que pour dire que M.

À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et, exerçant son recours personnel, assigné les emprunteurs en remboursement.

.; que celui-ci invoquant une aggravation de son état, une nouvelle transaction, faisant suite à une seconde expertise, a fixé son préjudice supplémentaire de caractère personnel; que M.

Y... n'est pas établie ; que n'étant pas caractérisée une faute civile dans la limite des faits objet de la poursuite, il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Examen des moyens Sur le moyen du mémoire ampliatif et le moyen du mémoire personnel, pris en leurs trois dernières branches 7.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel et harcèlement, M.

retenus à sa charge caractérisent une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, ou s'ils constituent une faute caractérisée

X... qu'il procédait au règlement de la somme de 107 250 francs correspondant aux postes de préjudice de caractère personnel tout en lui indiquant que, s'agissant des postes de préjudice soumis à recours

illustrant une animosité certaine, caractérise sa mauvaise foi ; que, dès lors, les propos diffamatoires reprochés à M.

de prévention la somme de 164 000 francs à titre de remboursement de frais qui s'avèrent ne pas être fondés, les dépenses correspondantes étant réalisées par cette dernière à des fins strictement personnelles

W... a été déclaré coupable d'apologie d'actes de terrorisme ; "aux motifs que les investigations, les auditions des membres du personnel, confirment qu'au cours des journées du 5 au 8 février, M.

de publication se déduit, non pas du caractère public ou privé du lieu où cette distribution a été effectuée, mais de la qualité des personnes atteintes par cette distribution ; que, dès lors, en se fondant

[E] [V], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de secrétaire de la délégation unique du personnel d'Albioma Caraïbes dans ses attributions de CSE, 2°/ à la délégation unique du personnel d'Albioma

que les membres du comité d'établissement se sont vu communiquer avant la réunion du 18 février 1985 le " plan emploi 1985 RVI " qui indiquait pour l'ensemble de la société un sureffectif de 2 550 personnes