[Y] [R] et à Mme [P] [O], coemprunteurs solidaires, un prêt d'un montant de 125 000 euros destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation, au taux contractuel de 5,55% l'an hors assurance groupe

En présence de coemprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif doit s'apprécier au regard de la capacité financière globale des codébiteurs.

janvier 1995, la somme de 160 000 FF (soit 2 913 210 F CFP) et le 17 février 1995, la somme de 840 000 FF (soit 15 366 860 F CFP) ; que si le prêt a été consenti aux deux époux qui ont la qualité de coemprunteurs

R... faisait apparaître un numéro d'avis d'imposition différent de celui de l'avis lui-même et qui était identique à celui des coemprunteurs et de tiers au contrat, la cour d'appel, qui n'a pas modifié

l'argumentation développée par l'appelante au sujet d'une prétendue nullité de la clause 10 de cet acte notarié, qu'il sera opposé par la Cour que l'intéressée et Monsieur X... se sont engagés en tant que coemprunteurs

que l'offre de prêt, une demande d'"adhésion à l'assurance", et souscrit parmi les options proposées, l'option M à savoir la garantie décès-invalidité absolue et définitive pour l'emprunteur et le coemprunteur

X...faisait valoir que le contrat de prêt organisait contractuellement les modalités de libération des fonds, sur un compte personnel bloqué et indivis entre les coemprunteurs (conclusions du 12 avril

ces constatations et appréciations, dont il résultait que Mme X... n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque qui n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de ce coemprunteur

au titre du prêt conclu le 30 avril 1993 ; AUX MOTIFS QUE sur le prêt accordé le 30 avril 1993, Monsieur André X... et Madame Jacqueline X..., en leur qualité de cautions solidaires et non de coemprunteurs

[D] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par l'Association ARIANE, l'organisme responsable de sa curatelle ASSOCIATION ARIANE [Adresse 3] comprante en la qualité d'organisme responsable de la curatelle

[I] [H] né le 01 Janvier 2005 à [Localité 4] (ROUMANIE) Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3] Non comprant et représenté par Me Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de Lyon, commise d'office

DE [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 2], avisé, non comparant Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, avisé, non comprant

La SAS LOISEAU MENUISERIE, non comprante, est représentée par Maître Valérie BURGAUD, avocate au barreau de La-Roche-sur-Yon.

MOTIFS QU'il n'est pas contesté par Mme [X] qu'elle a signé tant la convention d'ouverture de compte que l'acceptation de l'offre de prêt, cette dernière en tant que coemprunteur

engagée par un époux à son seul profit ; que le prêt de 30.000 € a servi à l'acquisition , sur surenchère d'une armurerie située [Adresse 4] ; qu'elle critique en outre sa signature en tant que coemprunteur

irrégulier par décision du 16 décembre 2013, le délai de pourvoi n'avait pas commencé à courir à son égard à la date d'introduction du présent recours, le 6 mai 2013, et que, d'autre part, Mme X..., coemprunteur

par Henri X..., ce dernier ne pouvant à l'époque le payer ; qu'ils versent en outre aux débats la copie de la sommation du 10 mai 1977 à l'initiative du comptoir des entrepreneurs en qualité de coemprunteur

[I] [C] [ le nom d'un autre coemprunteur, Mme [R] [L] étant également mentionné dans ce contrat même si elle n'est pas partie dans la présente procédure] un contrat de regroupement de crédits de 29.600,00