européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rendu Jacques X... coupable de banqueroute, et l'a

X... et la société Shell ont conclu deux contrats, l'un de revente de carburants, l'autre de revente de lubrifiants, pour une durée de dix ans à compter, le premier du 4 avril 1983, le second du 14 avril

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II) Sur les pourvois des deux autres prévenus : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation pris

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de ce contrat et de son avenant n° 1 que seule la recette globale avait été prévue pour le 26 mars 2004, de sorte qu'en jugeant, pour estimer que la société Ceitel avait manqué à ses obligations,

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie et des Finances, dont le

an avec sursis et 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Reprochant à la société Bouygues Telecom à la fois des manquements contractuels et une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société Tél and Com l'a assignée en réparation de ses préjudices

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 2 et 4 , de la loi du 25 janvier 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

Les cartes postales ont été conçues et mises au point par Christian Y... qui en a eu l'idée et a inventé la marque " Fleurs Sauvages de France ", la fabrication et la commercialisation en ont été faites

de plusieurs dossiers ; qu'il s'agissait en fait de faux résultant d'un montage réalisé par photocopies, lesquelles ont été produites en justice par Bruno X... et ses parents ; que la comparaison

également un contrat en date du 7 décembre 1999 qui établit son embauche en qualité d'agent commercial au sein de la société Mondial Auto ; que, de son côté, Line X...

B... a produit une attestation de son employeur indiquant qu’il a exercé une activité de prospection commerciale ; - l’administration ne pouvait remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt afférent

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de proxénétisme ; "aux motifs que les époux X... ont déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu en 1990 : 71 605

X... pour percevoir des sommes frauduleuses puis transferts non justifiés de fonds au profit de Mme Z...) au final de profiter de revenus frauduleux et de transférer une partie de ces fonds en Turquie

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre de l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

X... coupable de pratiques commerciales trompeuses faute de pouvoir justifier des allégations publicitaires relatives aux effets bénéfiques pour la santé des produits offerts à la vente, sans répondre