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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007645321
27 avril 1973
27 avril 1973
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT CENTRE HOSPITALIER LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE
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Avis
CADA:20170063
23 février 2017
23 février 2017
de communication d'une copie du compte-rendu de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) du 18 octobre 2016 concernant les avancements au grade de brigadier de police pour l'année
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