AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301188
12 octobre 2011
12 octobre 2011
bail précédent dans le cadre duquel la Commission de conciliation avait été saisie, que cette commission a rendu le 21 novembre 2003 un avis constatant la conciliation totale des parties sur un loyer
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soc
6079b1569ba5988459c51b1f
30 janvier 1991
30 janvier 1991
travail était intervenu en violation d'un protocole d'accord, signé le 27 janvier 1976, qui faisait obligation au syndicat, avant de recourir à la grève, de soumettre le litige avec la direction à une commission
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