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14 880 résultats pour « commission de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301188

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

bail précédent dans le cadre duquel la Commission de conciliation avait été saisie, que cette commission a rendu le 21 novembre 2003 un avis constatant la conciliation totale des parties sur un loyer

Source officielle

Page 14 sur 744

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CC

soc

6079b1569ba5988459c51b1f

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

travail était intervenu en violation d'un protocole d'accord, signé le 27 janvier 1976, qui faisait obligation au syndicat, avant de recourir à la grève, de soumettre le litige avec la direction à une commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02499

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

procédure de rupture se devait de saisir obligatoirement la commission de conciliation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100900

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Mme [Y] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation du Nord-Pas-de-Calais (CCI), qui, par un avis du 14 mars 2012, à l'issue d'une mesure d'expertise, a conclu à l'existence d'une infection

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091174

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

à la régularité de la composition de la commission de conciliation : Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1999, le syndicat intercommunal requérant soutient tout d'abord

Source officielle
CE

3 / 8 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529755

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

à la régularité de la composition de la commission de conciliation : Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1999, le syndicat intercommunal requérant soutient tout d'abord

Source officielle
CA

Cabinet D

634a4f54acdcd6adff75a9e2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[TR] [G] [F] épouse [WK] avait saisi la commission de conciliation obligatoire en matière foncière le 18 octobre 2013 aux mêmes fins. Aucune conciliation n'a été actée.

Source officielle
CC

civ3

60794c849ba5988459c45ced

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

était en droit de statuer en l'absence de toute saisine préalable de la commission de conciliation, la cour d'appel a violé l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100043

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Il lui appartient a priori de saisir son représentant pour qu'il fasse état du litige concernant l'application de l'accord interprofessionnel et obtienne ainsi la réunion de la commission de conciliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10200

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

elle s'est fondée pour justifier son évaluation de la villa des exposants, ont toutes été écartées, soit par le tribunal de grande instance, soit par la commission de conciliation, comme ne portant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd97fd358fe926e91f36fe8

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle a conclu, le 23 mai 2018, en demandant de : - réformer le jugement, - dire que l'avis rendu par la commission de conciliation n'est pas motivé au sens des dispositions de l'article R. 60-3 du livre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305450_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mme F... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 31 décembre 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200656_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guadeloupe-Martinique, qui a rendu un avis le 26 novembre 2020 retenant la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201675_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient qu'il y a lieu de surseoir à statuer dès lors qu'une expertise médicale a été diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Poitou-Charentes et que

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TA

4ème Chambre

DTA_2203859_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Après que Mme A a à nouveau saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 28 août 2020, une nouvelle expertise a été confiée aux docteurs Dalibon et Pico, neurologue,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301933_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) qui a rejeté sa demande par décision du 24 juillet 2020.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633869

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

L'article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit qu'une personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01116

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

l'absence de pièces comptables, ont retenu une valeur de 30 par jean pour la période de juin 1995 à novembre 1996, soit une somme globale pour les 53 importations de 11 836 640,66 euros ; que la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300384_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'un trajet fistuleux entre l'anus et le vagin ; - le 7 juillet 2016, elle a subi un nouvel examen sous anesthésie générale faisant état de la cicatrisation de la fistule ; - elle a saisi la commission

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ad

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

LIVRE " DANS L'INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DU 30 DECEMBRE 1971, QUI, SI ELLE NE S'IMPOSE PAS AU JUGE, CONSTITUE NEANMOINS UNE INDICATION, ET D'AUTRE PART, DE L'AVIS EXPRIME PAR LA COMMISSION

Source officielle