de retraite complémentaire sont versées à la section professionnelle dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime de base.

suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant ; qu'il s'en suit d'une part qu'en l'absence de cessation totale d'activité non salariée, des cotisations

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.

sa cotisation définitive.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.

La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.

La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.

La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.

[C] soutient que : - les cotisations de retraite complémentaire sont versées suivant les mêmes formes et conditions que la cotisation d'assurance vieillesse du régime de base, et que les cotisations dues

considéré dans son avis que la collecte par l’ACOSS et par les URSSAF compétentes des informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions

au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime

d'aucune présomption d'utilisation conforme ; Considérant ensuite que la procédure d'extension de la convention collective et la force obligatoire qui s'y attache n'ont aucune incidence sur les conditions

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF de l'Aisne (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations

; dès lors qu'il a satisfait aux conditions d'exigibilité en réglant l'arriéré de cotisations, les arrérages de pension doivent être réglés à compter du fait générateur.

X... a été engagé le 1er mars 1972, en qualité de dessinateur études, par la société Spie Trindel soumise, en raison de son activité dans le bâtiment et les travaux publics, en matière de congés payés

Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.

même code ; que l'obligation de notification à l'URSSAF de l'identité des salariés ayant bénéficié d'une attribution gratuite d'actions, prévue à l'article L. 242-1 alinéa 2, constitue à ce titre une condition