] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer et a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, par acte du 18 novembre 2020, en contestation

CETELEM que le procès-verbal de saisie-vente du 9 février 2000 ne comportait pas les modalités et le délai du recours pour les contestations relatives à la saisissabilité des biens.

l'état d'avancement de ces derniers ; - le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre lui ont fourni une mauvaise indication des délais et voies de recours de contestation du procès-verbal établi le 19 juin

D'autre part, s'il est constant que le procès-verbal n'a pas été signé par le requérant et qu'il n'a pas refusé de le signer, le requérant a été mis à même de contester ce procès-verbal lors de la commission

établissements GABARD à [Localité 8] ; que ces procès- verbaux n'ont pas fait l'objet de contestation de la part de Monsieur [L] [Z] devant le premier juge ; que ces demandes devant la Cour ne s'inscrivent

Il a dès lors sollicité la confirmation de l'ordonnance contestée.

Par conclusions du 15 mars 2024, la société Géo Sud Ouest s'est associée à cette demande, en soulevant par ailleurs une prescription de l'action pour absence de contestation du procès-verbal d'assemblée

Si d'autres documents ou d'autres objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57.

Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1 re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328), même en l'absence de contestation.

Si un courrier daté du 4 août 2021 a été effectivement adressé par Mme B au maire du Taillan Médoc, il se bornait à indiquer l'impossibilité pour la requérante de contester le procès-verbal de constat

attestations du syndic de l’immeuble en date des 10 juin 2020, 29 novembre 2021, 31 mars 2022, 22 février 2023, 20 octobre 2023, 5 juin 2024, 18 août 2025 et 22 décembre 2025 indiquant l’absence de contestation

/2024 au 31/12/2024 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025, et les attestations du syndic de l’immeuble en date du 14 août 2024 indiquant l’absence de contestation

Il ressort des indications, non contestées, du procès-verbal établi au terme de la séance du 19 juillet 2021 au cours de laquelle la commission d'attribution des logements de la société d'HLM Immobilière

[H] devant le tribunal d'instance de Nogent sur Marne aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail et la condamnation des locataires au paiement d'une dette locative et d'une indemnité

qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a signé, avant la décision contestée, le procès-verbal d'enquête préliminaire constatant l'infraction ainsi que l'avis de rétention de

Toutefois, il ressort des termes du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 décembre 2020, que le projet porté par la société acquéreuse consiste en la réhabilitation totale du bâtiment,

décembre 2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2023 et 2024, et les attestations du syndic de l’immeuble en date du 5 octobre 2021 et 13 septembre 2022 indiquant l’absence de contestation

prévisionnel pour les exercices 1er avril 2024 au 31 mars 2025, et du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, des attestations du syndic de l’immeuble en date du 19 octobre 2023, indiquant l’absence de contestation

juin 2024 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 19 décembre 2024 indiquant l’absence de contestation

prévisionnel pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 20192020, 2021, 2022, 2023 et 2024, et les attestations du syndic de l’immeuble en date des 17 juillet 2023 et 23 août 2024 indiquant l’absence de de contestation