Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9311e
5 avril 2016
5 avril 2016
A... et B..., experts officieux de chacune des parties, refusé sa garantie au titre du risque " bris de machines sédentaires " couvert par le contrat " multirisque industrie " qu'il avait souscrit, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9c
8 février 2007
8 février 2007
avaient souscrit un contrat Multirisques Habitation auprès de GENERALI FRANCE ASSURANCES ; que parmi les événements garantis figurent les catastrophes naturelles ; que par arrêté publié au Journal Officiel
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a535
8 février 2007
8 février 2007
prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère expressément aux énonciations de la décision entreprise et aux conclusions déposées ; Qu'il suffira de rappeler que les époux B... avaient souscrit un contrat
Source officielleREFERES
697bed58cdc6046d472dfe95
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ayant constaté l’apparition de fissures sur plusieurs parties de leur immeuble, les consorts [C] ont, le 25 octobre 2023, déclaré leur sinistre à leur assureur, la société MATMUT au titre des garanties
Source officielle3e Chambre A
61627ea138d18b7ebf63d214
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Elle est assuré auprès de AREAS dommages par un contrat multirisque professionnel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200498
25 février 2010
25 février 2010
judiciaire ; qu'un incendie ayant détruit les locaux de l'entreprise dans la nuit du 23 au 24 août 2003, la société Axa France IARD (l'assureur), auprès de laquelle la société X... avait souscrit un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd73
27 mai 2008
27 mai 2008
GENERALI : 3-1) Sur les exclusions de garantie : 3-1-1) reprise de prestation : Attendu que l'article 6 du titre IV des conditions particulières du contrat multirisques garagiste souscrit par la société
Source officielle8ème chambre
65a8d29ee12c85000874aec2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ils soulignent que bien qu'en possession du contrat d'assurance multirisque professionnelle, elle ne l'a, ni produit, ni invoqué.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3b9e4ea48318f5aa51
19 octobre 2023
19 octobre 2023
les dommages immatériels prévus pour cette garantie ; - déclaré acquise la garantie impossibilité d'accès au local assuré souscrite par la SARL LE 46 auprès de la Société PACIFICA dans le cadre du contrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e7650e
12 décembre 2017
12 décembre 2017
d'assurance multirisque des PME-PMI n° 05408772, notamment pour les incendies et risques annexes à concurrence des capitaux du contrat et sous déduction des franchises prévues au contrat.
Source officielle3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par jugement contradictoire en date du 24 novembre 2021, le tribunal a': - dit que le contrat Multirisque Professionnelle Sada Optima Pro n'a pas vocation à s'appliquer, - débouté les parties du surplus
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f09
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Considérant que la MAAF soutient que la SCI LA CALANQUE VERTE a souscrit un contrat multirisques habitation qui ne garantit pas les aménagements et équipements immobiliers du terrain ; Que l'escalier litigieux
Source officielle3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce8
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La SARL COMBES ENTREPRISE demande de constater que la liste des griefs contenus dans l'assignation et les pièces annexées valent liste de réserves et de constater que la réception des travaux a eu lieu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301041
26 septembre 2012
26 septembre 2012
leurs préjudices; que le syndicat a formé des appels en garantie ; Attendu que pour mettre hors de cause la société AXA France l'arrêt retient que le syndicat a souscrit auprès de cette société un contrat
Source officielleService des référés
68e88ba33ea43407b9fbc739
8 octobre 2025
8 octobre 2025
De son côté, Madame [P] conteste la mise hors de cause de son assureur et précise avoir effectué des missions qui entrent dans le cadre de son contrat d’assurance professionnelle souscrit auprès de la
Source officielle1ère Chambre civile
63c10565bf9fd47c90a136a3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, selon l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleChambre des Référés
6622bb3ec91e3bdd7a88fac5
18 avril 2024
18 avril 2024
de bail et du contrat multirisque habitation, sa garantie ne pourrait être mobilisée.
Source officielleRéférés
675a12c83bace64ddb46b8d4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il convient, par ailleurs, de constater que le syndicat des copropriétaire verse aux débats le contrat multirisque la liant aux parties défenderesse.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e3b
11 mars 2003
11 mars 2003
de sa réclamation concernant les taxes afférentes à l'assurance des professionnels de l'automobile, d'avoir limité le remboursement ordonné au titre des taxes afférentes aux frais de répertoire des contrats
Source officielleChambre des Référés
68e55fc60e2901d10fa3cf33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Adresse 3], ayant pour avocats Maître Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 149, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 GAN ASSURANCE (contrat
Source officiellePage 14 sur 149