collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; alors, d'autre part, que ne peuvent se voir reconnaître la position cadre II A, que les cadres et ingénieurs ayant certains diplômes

au moment de sa promotion, après avoir pourtant relevé que Mme F... avait 30 % d'avancement conventionnel à la date d'obtention du diplôme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de

au moment de sa promotion, après avoir pourtant relevé que Mme U... avait 36 % et Mme N... 30 % d'avancement conventionnel à la date d'obtention du diplôme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

; qu'en l'espèce, le statut d'aide-soignante étant spécifiquement défini, correspondant à des actes précis et impliquant une formation sanctionnée par un diplôme (arrêtés des 23 janvier 1956 et 25

Concernant les diplômes SSIAP1 requis pour MM.

I... était mal fondé en ses demandes tirées de l'application de l'article 40 de la convention collective dès lors qu'il avait échoué à obtenir le diplôme requis, la cour d'appel a privé sa décision de

d'Etat position II technicienne groupe A coefficient 246 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (la convention collective).

Attendu que Mmes Y... et X... ont été embauchées par la CRCAM d'Alsace-Moselle (CRAMAM) respectivement les 1er octobre1981 et 5 avril 1983 en qualité d'agents de collectivité, coefficient 110 de la convention

deviennent cadres position II, les ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) sont classés dans la position II lorsqu'ils sont affectés à un poste de commandement en

[Z], la cour d'appel a violé la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

l'information dans l'attaque terroriste ayant causé le mort de [A] [V] [Z], la cour d'appel a placé les intéressés dans une situation excessivement désavantageuse et violé l'article 6, § 1, de la Convention

X..., engagé le 20 juillet 1997 par la société Dupont laboratoire, a été licencié pour motif économique le 27 février 2001 ; qu'il a invoqué le bénéfice du coefficient 225 de la convention collective des

collective et la loi et s'était fondé sur les éléments objectifs relatifs aux diplômes et aux qualités professionnelles des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle que celle de la

X..., Y... et Z... ont été engagées par l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) en qualité de travailleuses familiales avec la qualification d'ouvrières qualifiées, la convention

    Diplomatic Service Act 20.

de licenciement et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « que la seule différence de diplôme et d'expérience acquise auprès de précédents employeurs ne permet de justifier une

avant le 1er janvier 1993 et ceux diplômés après cette date résultait non pas de la loi mais d'une modification de la convention collective par l'accord collectif du 14 mai 1992, la cour d'appel a violé

par formation non diplômante ou expérience professionnelle.