limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission ; que la décision d'admission fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ".

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à

Par conclusions du 5 juin 2014, Jean Christophe Y...s'oppose à ces prétentions en demandant de constater qu'il verse aux débats les justificatifs fiscaux de ses revenus fonciers pour les trois derniers

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

du 19 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Mars 2026, devant : Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

de non-représentation est dès lors constitué pendant cette période ; s'agissant du délit d'abandon de famille, il ne saurait être constitué avant qu'un délai de deux mois d'inexécution des obligations

délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillère Greffier lors des débats

C/ Mme Colette Renée Madeleine X..., Mme Marinette Marcelle X..., Mme Jacqueline Lucette X... épouse Y..., Etablissement EHPAD PELISSON FONTANIER RECOURS ENTRE CO-DEBITEURS d'ALIMENTS Le TROIS

Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s'en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur

voir condamner à régler l'arriéré des frais de séjour antérieurs à la date de la demande en justice sauf s'il est établi que le créancier a activement recherché le paiement de sa créance auprès du débiteur

celui de l'allocation de soutien familial. " Aux termes de l'article R. 262-48 du même code : " La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

de la pension ou de la rente ; qu'en raison du caractère autonome de cette action, le créancier d'aliments, qui la met en mouvement après la clôture pour insuffisance d'actif, ne peut se voir opposer