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398 956 résultats pour « décision rejetant la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401690_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A B forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 5 février 2024 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté la demande de la SSC Transports tendant à pouvoir

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303335_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300470_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200356_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208359_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'une prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303912_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205282_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410356_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B... conteste : - la décision du 27 juin 2024 portant rejet par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision rejetant sa

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403008_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303053_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de révision de l'appréciation finale dans le cadre de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2517000_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... soutient que : En ce qui concerne la décision rejetant sa demande de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur d'appréciation

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe63

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c24

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f4

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411709

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741178e

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé les décisions

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741178f

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411856

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416069_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... conteste devant le tribunal la décision 18 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955395

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-196 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise, ainsi que la décision rejetant

Source officielle

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