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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6878847463001e49f9f26b67
16 juillet 2025
[Y], que des contacts ont pu être pris avec une partie de sa famille située à [Localité 1] et qu'il est en mesure de présenter une attesation d'hébergement et une déclaration d'embauche, dans la perspective
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10876
20 octobre 2021
explique qu'elle a travaillé au sein dc la société Cdpo du 13 janvier 2014 au 17 juin 2016, Attendu que malgré ses demandes, Mme [R] n'a jamais eu de contrat de travail avec la société Cdpo, ni de déclaration
Pôle 6 - Chambre 12
6162bb45f32b7c38854c2ff7
14 mars 2013
travailler sur le chantier depuis le 16 janvier 2006 et avoir été embauché par Monsieur [N] - Monsieur [U] [O] qui a été embauché pour un mois par Monsieur [N] - une troisième personne qui a refusé
6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a0c
6 octobre 2022
La société Locam répond que la Cour ne saurait se satisfaire des seules productions d'un extrait KBis, qui plus est très partiel, et de la déclaration d'embauche à l'URSSAF alors que ces pièces ne renseignent
1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
Auparavant, une déclaration d'embauche avait été effectuée le 10 février 2016 et des bulletins de salaire avaient été remis pour les mois de février à avril 2016.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01330
7 juillet 2016
20 octobre 2011 au 31 mai 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'une déclaration d'embauche auprès des services de l'URSSAF à compter du 17 mars 2011,
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
S'agissant du projet ELSA, l'appelante indique que du fait de l'intimée, la déclaration d'embauche de M.
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce2b8594705dbfccbca
4 juillet 2023
[A] avant le 21 juillet 2017 (art. 8221-5 du code du travail, point 1°); se sont soustraites intentionnellement à l'accomplissement des déclarations d'embauche à la date véritable du lien contractuel soit
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8762f
10 mars 2005
période de 1993 à octobre 1997 le versement d'une somme mensuelle forfaitaire ; Considérant qu'il verse pour la période postérieure : - un certificat dactylographié en date du 5 octobre 1997, - une déclaration
Sociale E salle 4
65cb1725474256000835c4b9
26 janvier 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 novembre 2023 EXPOSE DES FAITS [K] [I] a été embauché par contrat de travail à durée déterminée en date du 29 juillet 2014 pour la période du 4 août 2014 au
1ère Chambre
DTA_2104702_20240215
15 février 2024
A ne produit ni la déclaration d'embauche ni les bulletins de salaire afférents à ce contrat.
Chambre Prud'homale
65b4abf17ef77d000880b3a0
25 janvier 2024
La société Legal Amiante 49 fait valoir qu'à la suite d'une erreur de la personne chargée des déclarations d'embauche, M.
Chambre sociale
6881beb053f7f060d28c7857
15 juillet 2025
Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France le 22 juillet 2022, aux fins de voir dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, constater le manquement de l'employeur à ses obligations de déclaration
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5fda31367c908eb633
17 janvier 2023
[M] et celle de Mme [H], cette dernière en situation de vente de produits alimentaires orientaux et de conseil en préparation de produits, sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10832
13 juillet 2017
qui constitue leur actuelle prétention ; qu'ils en déduisent que l'employeur coupable de faux, s'est donc abstenu au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, d'accomplir les formalités de déclaration
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10227
6 mars 2019
des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que la déclaration unique d'embauche a été reçue le 28 octobre 2011 mass elle vise comme date
3e chambre sociale
63d229fe9b3c8605deec1e90
25 janvier 2023
En effet comme j'ai pu le constater à l'occasion du contrôle du 09/04/2014, vous avez employé un salarié sur vos chantiers de [Localité 5], sans avoir effectué les déclarations préalables à l'embauche
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
. - a déclaré ledit jugement opposable au CGEA de FORT DE FRANCE et à Me B..., ès qualités.
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
. - a déclaré ledit jugement opposable au CGEA de FORT DE FRANCE et à Me A..., ès qualités.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01362
17 septembre 2015
; AUX MOTIFS QUE si l'article L.8221-5 alinéa 2 du code du travail qualifie de travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire à ses obligations, notamment à celle d'effectuer une déclaration
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