Q... de sa qualité d'appelant et donc de son droit de se désister de son appel.

Le désistement de l'appelant, intervenu après l'ordonnance de clôture prononcée le 21 février 2024, justifie de reporter celle-ci au 19 mars 2024 afin d'admettre ses conclusions de désistement notifiées

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que la société Finovex, principal

SUR CE, En application de l'article 400 et suivants du code de procédure civile, il sera donné acte à l'appelante de son désistement lequel emporte acquiescement de la décision.

[E] [D], qui demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte à titre principal de son désistement de l'incident d'irrecevabilité d'appel, à titre subsidiaire de caducité, - dire que

Le 6 juillet 2022, il a notifié des conclusions de désistement de son appel. Mme [D] a conclu le 13 juin 2022 à titre principal au débouté de la demande formée par M.

a déclaré se désister de son appel par message RPVA notifié le 23 octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal

que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons les desistements

prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

l'extinction de son intervention volontaire accessoire par l'effet du désistement de la société, alors, selon le moyen, que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève, au profit de celui

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons

BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 230147 Appelante à titre principal Intimée à titre principal Jacques LE VAILLANT, magistrat

Dans ses conclusions en date du 2 mars 2026, l'intimé demande au conseiller de la mise en état de : - donner acte à l'appelante de son désistement d'appel ; - condamner l'appelante aux entiers dépens

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

En l'espèce, il a été remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel prises pour les deux appelants, ce dont il résulte que le désistement est formé par ceux-ci compte tenu de la

Par message du 17 juin 2025, le conseil des intimé a indiqué qu'il acquiesçait au désistement de l'appelant, lequel était intervenu après qu'un accord soit intervenu.

par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu

Le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour à l'égard de Mme R... en application de l'article 384 du code de procédure civile.

Il convient donc de donner acte à l'appelant de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

désistement d'appel, Monsieur Y...