les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil et qu'était joint au dossier l'avis favorable de ce praticien, fixant la date de première constatation médicale de l'affection déclarée

de la sécurité sociale et 39 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, 3 / que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date

au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie

spécifique, dans son offre de consultation, du changement de date de première constatation médicale à venir, alors que cet élément lui fait grief.

La société soutient que : Le certificat médical initial du 13 mars 2017 vise ce même 13 mars 2017 comme date de la première constatation médicale de la maladie.

de l'instruction du dossier, le document sur la base duquel le médecin conseil s'est fondé pour arrêter la date de première constatation médicale.

que la caisse a manqué à son obligation d'information en ne communiquant pas le certificat médical du 11 juin 2018 qui lui a permis de fixer la date de première constatation médicale et de dater la maladie

Cet élément ayant été soumis au médecin-conseil, c'est de façon parfaitement fondée que ce dernier a fixé à la date de réalisation de cet examen, qui a révélé l'affection, la date de première constatation

Le certificat médical initial mentionne une date de première constatation médicale au 11 octobre 2022.

La date de première constatation doit intervenir avant l'expiration du délai de 14 jours.

En outre, il convient de relever que le médecin conseil de la caisse a fixé la date de première constatation de la maladie 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' au 18 octobre 2018, en

presse café), précisant : « Au regard des éléments du dossier il ressort que la date de cessation au risque est au 24/03/2010, la date de première constatation médicale de la maladie est fixée quant à

En application de ces principes, la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil peut correspondre à une date indiquée dans une pièce non communiquée à l'employeur car couverte

du second constat établissant leur occupation sans droit ni titre pour l'occupation de l'appartement 281 : Monsieur [U] et ce à compter du 25 octobre 2022, date du premier constat établissant son occupation

' Aux termes de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale «'la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées

Or, dans le CMI, le Dr [F] a clairement précisé que la date de première constatation médicale de la maladie déclarée par Mme [S] était le 1er juillet 2016 en faisant référence au diagnostic porté par le

: ¿ que la caisse ne rapporte pas la preuve du respect des conditions du tableau et notamment du délai de prise en charge, ¿ que la caisse ne justifie pas de la date de première constatation médicale

conséquences qu'impliquait l'interprétation qu'elle a donnée des termes de cette police, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, ensuite, qu'en affirmant qu'il ne fallait pas se placer à la date