Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02726_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui accorder, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2306732_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208362_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois courant à compter de la date de notification du jugement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321627_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2425758_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502304_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
C A et lui a enjoint de délivrer provisoirement ce titre à l'intéressé dans le délai de 15 jours courant à compter de la date de notification de l'ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501880_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer une carte de résidence algérienne, dans un délai de quinze jours suivant la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2006652_20230206
6 février 2023
6 février 2023
et de la placer en procédure normale ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un livret OFPRA dans le délai de 24 heures à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201018_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ensemble le refus opposé à son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux de lui délivrer le permis qu'il a sollicité dans le délai d'un mois courant à compter de la date
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306143_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305209_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il est enjoint au préfet de la Drôme de délivrer ce titre dans le délai de trois mois courant à compter de la date de notification du jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205416_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge unique 5
DTA_2203170_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A et de le mettre dans l'attente en possession d'une autorisation provisoire de séjour, dans des délais d'exécution respectifs d'un mois et de huit jours à compter de la date de notification du présent
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e641ecdc6046d47ca72b7
1 juin 2026
1 juin 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024, la société [1] a notifié à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100680
23 juin 2011
23 juin 2011
de voir examiner ses arguments devant la cour et de percevoir l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en particulier il lui reproche de n'avoir pas personnellement vérifié la date
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2019816_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. Sur les frais d'instance : 9. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... dans le délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200362
10 mars 2016
10 mars 2016
[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans les deux mois de la date de notification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02386_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207410_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officiellePage 14 sur 24142