- Demande d’assignation à résidence car erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation : Monsieur est venu en France car il a de la famille ici, notamment deux soeurs.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à cette demande d’assignation à résidence.

- demande assignation à résidence.

917 du Code de procédure civile n'apparaissesnt pas réunies en l'espèce, L'affaire sera fixée à bref délai selon la procédure prévue à l'article 905 du Code de procédure civile, REJETONS la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la

- Sur la prolongation de la mesure de rétention et la demande d'assignation à résidence judiciaire M. [N] [K] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Au titre de cette demande présentée à hauteur d'appel, Mme [I] fait valoir qu'elle dispose de garanties suffisantes pour être assignée à résidence

contrôlée est recevable et régulière ; SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu qu’à l’audience le conseil du retenu indique se désister des moyens à l’exception de la demande

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.

[Y] [U] du recours formé contre l'arrêté portant placement en rétention administrative, déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation

le territoire national, l'ordonnance est confimée, en ce qu'elle a rejeté la demande subsidiaire d'assignation à résidence judiciaire.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [P] [M] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Sur la demande d'assignation à résidence et la prolongation de la rétention, L.743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [V] [C] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [L] [E] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [Y] [B] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire. Il produit une attestation d'hébergement.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [I] [N] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.