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CEPENDANT QU'il ressort des commémoratifs de la décision attaquée que par jugement en date du 30 novembre 2007, notifié le 5 janvier 2008, le Tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas fait droit à la demande

Source officielle

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598e1

Appel

29 juillet 2025

Le tribunal en a déduit qu'il ne pouvait donc statuer sur cette demande, ni saisir un [16]. A l'appui de son appel, M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2402218_20240610

Administratif

10 juin 2024

dont elle demande l'annulation dans la présente instance.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2315383_20260219

Administratif

19 février 2026

Sur l’étendue du litige Lorsque le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02499_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Demat Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le marché d’accompagnement pour la dématérialisation

Source officielle

JCP

6981728dcdc6046d47b3cbb7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le bailleur demande la résiliation du bail, aucun paiement n'étant intervenu depuis novembre 2023. Il produit le justificatif de la saisine CCAPEX et s'oppose à la demande de délais de paiement.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2533556_20260417

Administratif

17 avril 2026

Par un arrêté du 23 septembre 2025, le préfet de police a rejeté sa demande. M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04442_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il demande que le fondement du rejet de la demande de titre de séjour

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250586

Admin. suprême

22 juin 2011

d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné./ L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01403_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par un jugement du 16 octobre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Toutefois, saisi par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6e

Appel

14 septembre 2011

de relais de téléphonie mobile édifiée sur la parcelle, la décision à intervenir devant être déclarée opposable à la SA ORANGE ; que la demande de condamnation au titre d'un trouble de jouissance concerne

Source officielle

JCP

65f8917543785a0593a4f620

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Dès lors la demande de constatation de la résiliation du bail est irrecevable.

Source officielle

JCP

67a114d4072c53c9d62b39ac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande.

Source officielle

JCP

673ce1c46e12b8bd1e94aa5e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties, la dette devant être soldée le 16 mai 2024.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206020_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Sur la demande de suspension : 2.