la trésorerie, il les a retirés 48 heures plus tard et ne justifie pas les avoir remis à sa cliente, "alors que le défaut de restitution de la chose n'implique pas nécessairement à lui seul le détournement

dans leurs conclusions d'appel les parties civiles rappelaient que les sommes qui leur avaient été allouées à titre de dommages et intérêts par les premiers juges correspondaient aux montants des détournements

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le délit d'abus de confiance nécessite pour être constitué la remise effective de la chose détournée

le matériel loué n'a pu être récupéré par son légitime propriétaire la société Auxibail au jour du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; que le fait matériel du détournement

", que cette dernière reconnait avoir signé la liste du 30 novembre 1987 et s'est engagée à rembourser une somme de 1 615 555 francs CFP à la société Total Vidéo ; qu'elle conteste toutefois avoir détourné

Y..., le reste, soit 80 577,71 francs étant commun aux deux" ; "alors qu'il ne pouvait y avoir détournement au sens de l'article 408 du Code pénal dès lors qu'Alzira Z...

Marie-Christine, contre l'arrêt n° 505 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1996, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement

francs trouvés dans la sacoche, que le prix de vente des 92 articles est de 29 543 francs et ne correspond pas aux 32 400 francs détenus illégalement par Eugène Y... qui sont le reflet d'autres détournements

du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Mme Ming Sou X... coupable de banqueroute par détournement

Selon l'arrêt attaqué et les productions, (Montpellier, 23 février 2021), à la suite de la plainte de plusieurs syndicats de copropriété dénonçant des détournements commis par M.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance et a statué à nouveau en condamnant le défendeur à payer la somme de 570 000 € aux demandeurs, légataires universels, à pro

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction de Valence ; "aux motifs que l'information n'a pas permis de démontrer l'existence de détournements

base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderese coupable d'abus de confiance ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la demanderesse a toujours affirmé n'avoir commis aucun détournement

société IRIS donnaient mandat à cette société de recouvrer leurs créances et que la société s'engageait, selon l'époque, à restituer, dans un délai de 15 ou 30 jours, toute somme recouvrée ; que le détournement

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 26 février 1999, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

droits sur elle par suite des agissements volontaires du prévenu ; qu'en l'espèce, la rétention volontaire pendant un an de la somme de 954 557,37 francs n'était pas contestée ; qu'en excluant tout détournement

avaient expressément accepté d'être jugés sur des faits non compris dans la poursuite ; " alors qu'enfin, et en toute hypothèse, le déficit d'exploitation n'est pas constitutif à lui seul d'un détournement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 avril 1998, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts